Loi handicap du 11 février 2005 : mode d'emploi pour l'emploi des travailleurs handicapés

1. Égalité des chances, égalité de traitement

Renforcement du principe de NON DISCRIMINATION
• La loi handicap précise que, dans le cadre professionnel, une décision ne peut être fondée sur un état de santé ou sur le handicap, sous peine d’être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination.
• Par ailleurs, l’employeur doit assurer une égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l’emploi que leur maintien dans l’emploi ou leur évolution professionnelle. Il veillera à prendre les mesures appropriées qui s’y rattachent.
• Toutefois, une décision objective, nécessaire et appropriée, fondée sur l’inaptitude en raison de l’état de santé ou du handicap, ne constitue pas une discrimination.
 
La loi handicap, pour que CHACUN TROUVE SA PLACE
• Pour la première fois, la loi propose une définition du handicap. Cela concerne « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
• La loi renforce l’égalité d’accès à la cité, dans les transports collectifs, les bâtiments publics, les locaux d’habitation, les écoles… Cette obligation de mise en accessibilité s’applique également aux lieux de travail, aux nouvelles technologies, aux postes de travail, à la formation professionnelle… Elle devra être réalisée d’ici 2015 au plus tard.

2. Obligation d’emploi, ce qui change pour l’entreprise

La loi maintient le quota de 6 % de salariés handicapés pour tout établissement dont l’effectif atteint ou dépasse 20 salariés. En revanche, deux évolutions majeures sont à prendre en compte.

Le calcul du taux d’emploi
Ce qui change :

Des BENEFICIAIRES plus nombreux
La loi introduit de nouveaux bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent désormais bénéficier du statut de travailleur handicapé sans se faire reconnaître comme tels par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep).

Des MODALITES de calcul différentes
• Chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi, y compris les nouveaux bénéficiaires, est décompté pour une seule unité s'il est en CDD ou CDI, et, est retenu dans ce décompte s'il a été présent dans l'entreprise, au moins 6 mois, entre le 1er janvier et le 31 décembre.
• Les salariés handicapés en contrats de travail temporaire, mise à disposition ou stagiaire, comptent pour une unité, au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois.
• La valorisation des contrats de sous-traitance est plus favorable aux entreprises. Elle majore de 50 % les unités bénéficiaires équivalentes avec les entreprises adaptées (ex-ateliers protégés) et les ESAT (ex-CAT).

Réagir avant 2010

En 2010, les entreprises qui n'emploieront toujours aucun salarié handicapé et qui n'auront entrepris aucune action concrète en leur faveur verront leur contribution à l'Agefiph très fortement majorée. Elle passera à 1 500 fois le Smic horaire (contre 400 à 600 fois aujourd'hui) pour toute personne handicapée manquante afin d'atteindre le quota de 6 %.

3. Une subvention pour les salariés lourdement handicapés

Depuis le 1er janvier 2006, les trois catégories de handicap (A, B et C) ont disparu. On ne distingue plus que le handicap lourd.
Ce critère est apprécié par le directeur départemental du travail, à votre demande.
La reconnaissance du handicap lourd ouvre droit soit :
• À une minoration du montant de votre contribution à l'Agefiph.
• À l'attribution d'une aide à l'emploi soumise à conditions, versée par l'Agefiph.
Vous avez un mois, à compter de la notification du directeur du travail, pour choisir la solution qui est la plus favorable à votre entreprise.

4. Les autres mesures de la loi

La loi handicap comporte par ailleurs de nouvelles avancées pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées et cela, dans plusieurs domaines.

Une obligation de NÉGOCIER
La loi introduit dans la négociation annuelle obligatoire, l’emploi des personnes handicapées.
    •    La négociation s’effectue avec les organisations syndicales représentatives.
    •    Elle porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
    •    L’obligation de négocier est annuelle.
    •    La périodicité est portée à 3 ans pour les branches professionnelles, ainsi que pour les entreprises qui concluent un accord collectif. Si cette négociation débouche sur un accord entre les partenaires sociaux, celui-ci peut être exonératoire de la contribution à l'Agefiph, sous réserve d'agrément par la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

La même obligation POUR TOUS
La loi renforce par ailleurs l’obligation d’emploi pour les employeurs du secteur public, en créant notamment un « fonds pour l’insertion professionnelle dans la fonction publique », alimenté par les contributions des employeurs publics.

D’autres EVOLUTIONS
• La création d’une Maison des personnes handicapées dans chaque département. Il s’agit d’un «guichet unique», chargé d’accueillir, d’informer, d’accompagner, de conseiller les personnes handicapées et de leur apporter les moyens de compenser leur handicap.
• La mise en place d’une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, se substituant aux actuelles CDES (Commission départementale d’éducation spéciale) et Cotorep (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel).
• L’amélioration des règles de cumul entre AAH et activité professionnelle rémunérée.


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